Contact : 04 73 97 04 05 Fax : 09 81 40 39 84 avocat.canivez@gmail.com Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h

Je suis dirigeant d’une société qui porte mon nom puisque je suis entrepreneur individuel. Dois-je m’auto-dénoncer si je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse par exemple ?

Oui, la même obligation de l’article L.121-6 du code de la route pèse sur le représentant de la personne morale dont la société porte son nom dans sa dénomination sociale. L’administration n’opérera pas de dénonciation automatique.