8 – Je suis dirigeant d’une société qui porte mon nom puisque je suis entrepreneur individuel. Dois-je m’auto-dénoncer si je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse par exemple ?
Oui, la même obligation de l’article L.121-6 du code de la route pèse sur le représentant de la personne morale dont la société porte son nom dans sa dénomination sociale. L’administration n’opèrera pas de dénonciation automatique.