Contact : 04 73 97 04 05 Fax : 09 81 40 39 84 avocat.canivez@gmail.com Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h

Auteur : iClaude

6 – Je suis à vélo. La file de voitures s’arrête. Suis-je en tort si je remonte toute la file et y a t-il un côté interdit ?

Le code de la route s’applique à tout usager de la route, y compris à vous en tant que cycliste. Par principe, il est donc interdit aux vélos comme aux motos de remonter la file de voitures, d’un côté comme de l’autre. Il existe toutefois une tolérance en la matière.
Mais en cas d’accident de la circulation, votre responsabilité civile pourra être engagée et votre indemnisation diminuée.

7 – Je suis dirigeant de société. Un des véhicules de l’entreprise a été flashé. Suis-je dans l’obligation de dénoncer le conducteur qui est un de mes salariés ? Si je ne le fais pas, quelles en sont les conséquences ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du code de la route vous oblige en tant que représentant de la personne morale à dénoncer le conducteur au volant du véhicule de l’entreprise. A défaut de dénonciation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis de contravention initial, vous encourrez un avis de contravention et exposez votre société à une amende de 450 €, pouvant être majorée jusque 1875 €.

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