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Catégorie : Droit routier

Droit routier & véhicule occasion

Achat d’un véhicule d’occasion chez un concessionnaire.

Véhicule d’occasion avec défauts, que faire ?

Vérification de l’état général d’un véhicule d’occasion

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation où votre véhicule d’occasion présente des problèmes de conformité ou de sécurité, il est important d’adopter une approche proactive et stratégique pour résoudre ces problèmes. Ne négligez pas l’importance d’agir rapidement et efficacement pour protéger vos droits en tant que consommateur.

Tout d’abord, il faut comprendre que la loi protège les consommateurs dans de telles circonstances.

Selon le code de la consommation, le vendeur est tenu de garantir que le véhicule d’occasion vendu est conforme aux normes de sécurité.

Le véhicule d’occasion doit répondre aux attentes raisonnables en termes d’utilisation. Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit d’entreprendre des démarches pour remédier à la situation.

Comment procéder pour faire valoir ses droits ?

Dans un premier temps, il est souvent recommandé d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avec le vendeur.

Cette approche peut être bénéfique pour toutes les parties impliquées. Elle permet de trouver une solution rapidement et sans recours judiciaire. Contactez le vendeur et expliquez lui les problèmes que vous rencontrez avec le véhicule d’occasion. Demandez lui de prendre les mesures nécessaires pour effectuer les réparations requises.

Malgré vos efforts pour résoudre le problème à l’amiable, aucune solution satisfaisante n’est trouvée.

Envisagez d’autres options. Vous avez le droit de demander un remboursement intégral du prix d’achat du véhicule auprès du tribunal compétent. Accompagnez votre demande avec le retour du véhicule au vendeur, ce qui permet de résilier le contrat de vente.

En outre, vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour les préjudices que vous avez subis en raison du véhicule défectueux. Ces préjudices peuvent inclure les frais de réparation, les pertes financières liées à l’incapacité d’utiliser le véhicule, ainsi que les dommages causés à d’autres biens ou à votre santé.

Consultez un avocat dans le droit de la consommation et des litiges liés aux véhicules.

Pour obtenir une évaluation précise des dommages et intérêts auxquels vous avez droit. Un avocat vous guide tout au long de la procédure.

En résumé, lorsque vous rencontrez des problèmes avec votre véhicule d’occasion, il est essentiel d’agir rapidement et de manière éclairée pour protéger vos droits en tant que consommateur. En suivant les conseils appropriés et en obtenant l’assistance d’un professionnel du droit, vous pouvez résoudre efficacement les problèmes et obtenir une compensation équitable pour les préjudices subis.

 

J’ai subi un accident de la circulation et ai été grièvement blessé. Vais-je être indemnisé ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 offre un cadre protecteur des victimes d’accidents de la circulation. Oui, une offre d’indemnisation va vous être adressée par votre assureur ou par l’assureur du conducteur responsable de l’accident. Il est alors possible de contester l’offre d’indemnisation si elle est sous-estimée. Souvent une expertise amiable, voire judiciaire, est ordonnée afin d’évaluer vos postes de préjudices selon la nomenclature Dinthilac. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin d’être conseillé au mieux.