Contact : 04 73 97 04 05 Fax : 09 81 40 39 84 avocat.canivez@gmail.com Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h

Honoraires

1. Généralités

Le principe fondamental du Cabinet de Maître Anne-Laure CANIVEZ est la liberté dans la fixation des honoraires, établie en accord transparent avec le client. Ces honoraires sont calculés en prenant en considération divers éléments tels que :

  • Le Temps dédié à l'affaire,

  • Les recherches effectuées par l'avocat, notamment dans les cas d'affaire complexe,

  • Les frais engagés, à l'exception des frais d'huissier de justice, de timbre et de plaidoirie,

  • L'importance des intérêts en jeu dans le litige.

2. Pratique du Cabinet

La première consultation est facturée 90€ HT.

En cas de consultation écrite, des honoraires additionnels seront appliqués en fonction de la complexité de la demande et des recherches nécessaires.

L'ouverture d'un dossier entraîne la facturation d'honoraires forfaitaires ou basés sur le temps passé, selon la nature de l'affaire, outre des frais de gestion.

Le taux horaire du Cabinet est fixé à 180€ HT.

Un honoraire de résultat, calculé en pourcentage, peut s'ajouter à l'honoraire initial.

Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, une convention d'honoraires est obligatoire et doit être signée entre l'avocat et le client.

 

Des provisions peuvent être demandées au client pour faciliter le paiement des honoraires et ce en fonction de l'avancement du dossier.

Les frais de timbre, de plaidoirie et les honoraires des autres professionnels du droit restent à la charge exclusive du client.

3. Protection jurdique

Les clients sont encouragés à vérifier s'ils ont souscrit à un contrat de protection juridique auprès de leur assureur, pouvant couvrir tout ou partie des honoraires de l'avocat.

4. Aide Juridictionnelle

Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, une aide de l'État qui indemnise les diligences de l'avocat, partiellement ou intégralement.

Un formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible en ligne ou auprès du Tribunal Judiciaire du domicile du client.

5. Médiation des litiges

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015, tout professionnel lié par un contrat avec un consommateur est tenu de permettre à ce dernier de recourir gratuitement à un Médiateur pour résoudre amiablement un différend.

En tout état de cause, le Cabinet est à votre écoute si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une Convention d’Honoraires préalablement à toute saisine du Médiateur.