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Catégorie : Droit routier

7 – Je suis dirigeant de société. Un des véhicules de l’entreprise a été flashé. Suis-je dans l’obligation de dénoncer le conducteur qui est un de mes salariés ? Si je ne le fais pas, quelles en sont les conséquences ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du code de la route vous oblige en tant que représentant de la personne morale à dénoncer le conducteur au volant du véhicule de l’entreprise. A défaut de dénonciation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis de contravention initial, vous encourrez un avis de contravention et exposez votre société à une amende de 450 €, pouvant être majorée jusque 1875 €.