Contact : 04 73 97 04 05 Fax : 09 81 40 39 84 avocat.canivez@gmail.com Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h

Catégorie : Droit routier

Excès de vitesse & perte de points

Excès de vitesse, il me reste un seul point sur mon permis de conduire.

Que dois-je faire ?

Les infractions pour excès de vitesse sont souvent la cause de perte de points importante.

Lorsqu’il s’agit de la gestion des points sur votre permis de conduire, il est essentiel de prendre des mesures proactives pour éviter l’annulation du permis en raison d’un solde de points nul. Dans votre situation particulière, vous avez la possibilité de participer à un stage de récupération de points une fois par an. Ce stage vous permettra de regagner quatre points à chaque session.

Le Capital Points

Il faut comprendre l’importance de cette gestion efficace du capital de points pour préserver votre droit de conduire légalement. Votre capital point pour excès de vitesse se retrouve vite amputé.

Quelles sont les sanctions en cas d’excès de vitesse ?

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h)
    Amende forfaitaire de 68 euros ;
    Retrait d’1 point sur permis de conduire.
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
    Amende forfaitaire de 135 euros ;
    Retrait de 2 points sur permis de conduire.
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
    Amende forfaitaire de 135 euros ;
    Retrait de 3 points sur permis de conduire ;
    Suspension de 3 ans du permis de conduire ;
    Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
    Accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
    Amende forfaitaire de 135 euros ;
    Retrait de 4 points sur permis de conduire ;
    Suspension de 3 ans du permis de conduire ;
    Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
    Accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Grands excès de vitesse

  • Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
    Amende de 1 500 euros ;
    Retrait de 6 points sur permis de conduire ;
    Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc ») ;
    Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
    Confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire ;
    Accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Récidive

  • Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
    Amende de 3 750 euros ;
    Peine de prison de 3 mois ;
    Retrait de 6 points sur permis de conduire ;
    Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc ») ;
    Confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire ;
    Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 5 ans au plus ;
    Accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

À noter : Pour les excès de vitesse de 50 km/h ou plus, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Votre avocat, Maître Anne-Laure Canivez, vous accompagne et vous guide dans vos démarches. Elle sera en mesure de vous fournir des conseils avisés sur les démarches à entreprendre en temps opportun pour maintenir un solde de points suffisant sur votre permis. De plus, elle vous tiendra informé si votre capital de points diminue de manière significative en raison d‘infractions au code de la route que vous auriez commises.

En faisant appel à un avocat dans les questions de permis de conduire, vous vous assurez d’avoir un allié précieux dans la préservation de votre droit de conduire légalement. Grâce à ses conseils éclairés et à son expertise juridique, vous pourrez naviguer efficacement à travers les complexités du système de points. Cela permet de prendre les mesures nécessaires pour éviter les conséquences néfastes d’un solde de points nul.

En résumé, la gestion proactive de votre capital de points sur votre permis de conduire est essentielle pour maintenir votre liberté de conduire. Votre avocat, Maître Anne-Laure Caniveze , est un soutien expert pour vous guider dans ce processus et éviter les tracas potentiels liés à une mauvaise gestion des points.

excès de vitesse permis

 

Je suis à vélo. La file de voitures s’arrête. Suis-je en tort si je remonte toute la file et y a t-il un côté interdit ?

Le code de la route s’applique à tout usager de la route, y compris à vous en tant que cycliste. Par principe, il est donc interdit aux vélos comme aux motos de remonter la file de voitures, d’un côté comme de l’autre. Il existe toutefois une tolérance en la matière.
Mais en cas d’accident de la circulation, votre responsabilité civile pourra être engagée et votre indemnisation diminuée.