Depuis le 1^er janvier 2017, l’article L.121-6 du code de la route vous oblige en tant que représentant de la personne morale à dénoncer le conducteur au volant du véhicule de l’entreprise. A défaut de dénonciation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis de contravention initial, vous encourrez un avis de contravention et exposez votre société à une amende de 450 €, pouvant être majorée jusque 1875 €.

Oui, la même obligation de l’article L.121-6 du code de la route pèse sur le représentant de la personne morale dont la société porte son nom dans sa dénomination sociale. L’administration n’opérera pas de dénonciation automatique.