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Auteur : dev

1 – Je viens d’acheter un véhicule d’occasion chez un concessionnaire et je découvre, malheureusement, qu’il est plein de défauts. Que faire ?

Ce cas de figure n’est pas rare. Premier conseil : ne perdez pas de temps et tentez une démarche à l’amiable pour que soient faites au plus vite les réparations nécessaires à la sécurité de la voiture et à son utilisation. Le code de la consommation prévoit en effet la remise aux normes du véhicule concerné.
Toutefois, si l’on démontre que le bien n’est plus conforme à l’usage que vous en attendez, il est possible de demander la restitution du prix de vente auprès du Tribunal compétent contre le retour du véhicule au vendeur.
Il est également possible de demander l’octroi de dommages et intérêts en fonction des préjudices subis. Votre avocat est la personne qualifiée pour vous conseiller au mieux sur la procédure à mettre en œuvre et fixer le montant des dommages et intérêts qui pourront être sollicités.

2 – A la suite de plusieurs petits excès de vitesse, il ne reste qu’un seul point sur mon permis de conduire. Que dois-je faire ?

La gestion des points sur votre permis de conduire est capitale pour éviter l’annulation du permis pour solde de points nul. Dans votre cas, vous allez effectuer une fois par an un stage qui vous permettra de récupérer quatre points à chaque fois.
Cette gestion de capital de points peut être confiée à votre avocat. Vous aurez ainsi les conseils sur les démarches à effectuer en temps utile et serez averti si votre capital diminue de manière significative en fonction des différentes infractions commises.

3 – J’ai subi un accident de la circulation et ai été grièvement blessé. Vais-je être indemnisé ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 offre un cadre protecteur des victimes d’accidents de la circulation. Oui, une offre d’indemnisation va vous être adressée par votre assureur ou par l’assureur du conducteur responsable de l’accident. Il est alors possible de contester l’offre d’indemnisation si elle est sous-estimée. Souvent une expertise amiable, voire judiciaire, est ordonnée afin d’évaluer vos postes de préjudices selon la nomenclature Dinthilac. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin d’être conseillé au mieux.

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