Honoraires
1. Généralités
Le principe est la libre fixation des honoraires en accord avec son client. Les honoraires sont donc fixés en toute transparence avec ce dernier.
Pour déterminer les honoraires demandés au client, il convient de prendre en considération un ensemble d'éléments, tels que :
2. Pratique du Cabinet
Toute première consultation est facturée 60€ HT.
En cas de consultation écrite, un honoraire supplémentaire sera facturé, lequel dépendra de la complexité de la demande et des recherches à effectuer.
En cas d'ouverture d'un dossier, un honoraire au forfait ou au temps passé sera facturé en fonction de la nature de l'affaire confiée à Maître Anne-Laure CANIVEZ.
Le taux horaire du Cabinet est fixé à 150€ HT.
Un honoraire de résultat, calculé selon un certain pourcentage, peut également être appliqué en complément de l'honoraire initial.
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, impose la rédaction et la signature d'une convention d'honoraire entre l'Avocat et son Client.
Des provisions peuvent être demandées au Client pour faciliter le paiement des honoraires, et pour rémunérer les diligences effectuées en fonction de l'avancement du dossier.
Les droits de timbre, les droits de plaidoirie et les honoraires de tout autre professionnel du droit restent à la charge exclusive du Client.
Pour information, le droit de plaidoirie est fixé à 13€.
Selon l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, "En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce."
3. Protection jurdique
Il convient pour le client de vérifier s'il a contracté un contrat de protection juridique auprès de son Assureur.
Un tel contrat permet la prise en charge des honoraires de l'Avocat en totalité ou en partie.
4. Aide Juridictionnelle
Les personnes dont les ressources sont peu élevées peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cette aide de l'État vient indemniser les diligences effectuées par l'Avocat.
La prise en charge est totale ou partielle.
Un formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible sur Internet ou auprès du Tribunal de grand instance du domicile du client.
5. Médiation des litiges
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015 imposent à tout professionnel lié par un contrat (convention d’honoraires) avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un Médiateur en vue de la résolution amiable d’un différend.
Ainsi, en cas de difficultés avec le Cabinet, le Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat est Monsieur Jérôme HERCE, ancien Bâtonnier de ROUEN, dont les coordonnées sont les suivantes :
Monsieur Jérôme HERCE, Médiateur de la consommation de la profession d'Avocat
22, Rue de Londres – 75009 PARIS
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
En tout état de cause, le Cabinet est à votre écoute si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’une Convention d’Honoraires préalablement à toute saisine du Médiateur.