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Droit routier

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Vous chechez un avocat spécialisé en droit routier à Clermont-Ferrand ?

1 - Retrait du permis de conduire

A) - Votre permis vient de vous être retiré

Quelle que soit la cause et quel que soit le degré de l’infraction, Maître Canivez est habilitée à vous entendre, à vous accompagner et à prendre votre défense sans tarder. En chaque point du droit routier, au regard de la loi et en connaissance des jurisprudences, votre avocate est à vos côtés pour parvenir à l’issue qui vous sera la plus favorable.
Ses conseils vous sont précieux. Son expertise est tout à votre avantage.

B) - Votre permis vous a été retiré à l’instant même où l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre

Sachez qu’au terme d’un délai de suspension qui ne peut aller au-delà de 72 heures, votre permis vous sera restitué. Mais il se peut aussi, selon la gravité du délit, qu’il reste bloqué par décision du Préfet pour une période maximale de 6 mois. Vous êtes alors soumis à l’interdiction totale de prendre le volant, ce qui n’est pas sans conséquence dans votre vie au quotidien. Forte de son expérience en la matière, après vous avoir entendu et après avoir étudié votre dossier, Maître Canivez intervient en votre faveur et peut, s’il y a lieu, aller jusqu’à contester une telle suspension voire à la faire annuler. L’objectif visé est que vous puissiez conduire à nouveau et reprendre rapidement le cours normal de vos activités.

Votre permis a été suspendu

Alcool, stupéfiants, excès de vitesse, accident avec décès d’une personne

Si les délits constatés entraînent des sanctions, toute personne a la possibilité d’être défendue. Une démarche utile et bénéfique à entreprendre sans tarder auprès de l’avocat le plus compétent dans les problèmes juridiques qui vous concernent. Maître Canivez a toute autorité pour prendre votre défense

--> Vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool

Avec un taux d’alcoolémie constaté supérieur à 0,80 g par litre de sang, vous étiez au-delà de la limite autorisée qui est de 0,5 g et de 0,2 g pour les permis probatoires. En application de l’article L224-1 du Code de la Route, votre permis a été suspendu. Faisons-en sorte qu’il vous soit restitué au plus vite.

--> En état d’ébriété, vous accompagniez un élève conducteur

Vous étiez l’accompagnateur d’un élève conducteur et il a été relevé dans votre sang un taux d’alcoolémie supérieur à 0,80 g par litre, les sanctions sont identiques à celles qui sont appliquées au conducteur. Soyez défendu au plus vite.

--> Vous aviez consommé de la drogue

Des agents des forces de l’ordre ont fait le constat que vous aviez absorbé des stupéfiants. Tolérance zéro. En matière de drogue, la moindre dose peut entraîner le retrait du permis. C’est ce qui vient de vous arriver. Parlons-en de suite, voulez-vous ?.

--> Vous avez refusé de vous soumettre au test de dépistage de stupéfiants

C’est un délit puni par la loi et, dans ces circonstances présentes, votre permis de conduire peut en effet être suspendu. Vous ne comprenez pas cette sanction ?

--> Vous avez été contrôlé(e) à une vitesse supérieure à 40 km/h à la vitesse autorisée

C’est un excès important, considéré comme grave aux yeux de la loi. D’où la suspension immédiate de votre permis de conduire. L’interdiction de prendre le volant peut être prolongée sur six mois, si telle est la décision qui a été prise à votre encontre. Maître Canivez, avocate spécialisée en délit routier, se fixe alors pour objectif de faire annuler la suspension provisoire. N’est-ce pas primordial que vous puissiez reconduire rapidement. Comment procéder ?

--> Vous avez eu un accident de voiture et il y a eu un décès

Dans cette situation dramatique, les officiers ou les agents de police judiciaire vous ont confisqué votre permis de conduire à titre conservatoire. Encore faut-il apporter la preuve que vous ayez commis préalablement une infraction au Code de la route, infraction qui aurait été une des causes de l’accident. Comme par exemple, de ne pas avoir respecté la limitation de vitesse, ni les règles de dépassement ou de croisement, ni les priorités de passage.Voyons cela ensemble, voulez-vous.

2 - Infractions routières

Vous êtes sous le coup d’une sanction pour infraction au Code de la route et/ou au Code pénal

Il est primordial de vous adresser à un avocat expérimenté dans la défense des automobilistes. De l’excès de vitesse au délit de fuite, de la conduite avec alcool à l’homicide involontaire, de l’utilisation du téléphone dans sa voiture à la récidive, les enjeux sont de taille. Votre dossier fera donc l’objet de toutes les attentions de Maître Canivez pour limiter au mieux les peines encourues voire pour envisager la relaxe si des erreurs administratives ont pu être décelées dans la procédure.

Vous avez commis une infraction routière

Amendes, points en moins, retrait du permis de conduire

En tant qu’usager de la route, vous vous exposez à commettre des infractions qui seront plus ou moins sanctionnées selon leur nature et selon le degré d’intention qui aura été le vôtre au moment de la faute. Les problématiques sont donc légion du fait que chaque cas est intimement lié aux circonstances particulières du délit. C’est principalement sur ces nuances et sur ces singularités que travaille Maître Canivez. Spécialisée dans le Code routier, Maître Canivez a construit sa réputation sur ses succès obtenus grâce à la mise en avant de détails qui, pendant la procédure, se sont avéré de première importance.

--> Vous avez été pris en train de téléphoner alors que vous conduisiez

Pour cette infraction, vous risquez donc un retrait sur votre permis de trois points et une amende forfaitaire de 135 €. Dans le cas où votre permis serait encore probatoire, il va vous être imposé, à vos frais, de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière. Appelez-nous.

--> Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : leur usage est dorénavant encadré

C’est officiel, l’usage de la trottinette électrique tout comme celui du monoroue ou du gyropode sont désormais encadrés, et ce depuis fin octobre 2019. A savoir qu’il faut être âgé au moins de 12 ans, ne pas rouler sur le trottoir (sauf dérogation du maire de la ville), ne pas aller au-delà de 25km/h et être seul sur l’EDP. Point sensible : gare au stationnement sur le trottoir ! Mais ce n’est pas tout.

--> Vous conduisiez avec un taux d’alcool supérieur à 0,80 g/l de sang

Vous avez conduit en état d’ivresse et vous êtes sanctionné. Mais êtes-vous certain de ne pouvoir réduire les peines encourues ? Seul un avocat sérieusement expérimenté dans le droit de la route peut vous éclairer à ce sujet. Ici.

--> Alcool ou drogue, vous êtes récidiviste

Les sanctions sont lourdes comme la confiscation de votre véhicule et son immobilisation pendant un an maximum, l’annulation de votre permis assortie de l’interdiction de le repasser avant trois ans, l’impossibilité pour vous de prendre le volant durant les cinq années à venir y compris celui d’une voiture sans permis, une peine de prison allant jusqu’à quatre ans, une amende de 9000 €… Le recours à un avocat s’impose.

--> Vous avez commis un excès de vitesse égal ou supérieur de 40 km/h à la vitesse officielle

Et si l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est dite de 5e classe. Elle est susceptible d’entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, le retrait de 6 points de votre permis de conduire et une amende pénale de 1500 €. Vous pensez toujours pouvoir vous défendre seul ?

--> Vous avez refusé le dépistage de stupéfiant

Vous n’avez pas voulu vous soumettre à la vérification concernant l’usage de stupéfiant et une décision provisoire de suspension du permis de conduire a été prise. Votre défense assurée par Maître Canivez est à déclencher sans plus attendre. Prenez contact.

--> Vous avez commis un délit de fuite après accident

Vous voici exposé à de très sérieuses sanctions pénales qui vont de la confiscation de votre véhicule jusqu’à une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans en passant par l’annulation de votre permis de conduire, l’impossibilité de le repasser avant trois ans l’interdiction de conduire durant les cinq prochaines années, une amende de 75000 €. Faisons-en sorte de limiter les sanctions au maximum.

3 - Autres litiges

--> Vous découvrez un vice caché dans la voiture que vous venez d’acheter

Le défaut est important que ce soit du domaine de la mécanique ou de l’électronique. Votre déception est grande et vous aimeriez faire annuler la vente. C’est une des possibilités qui se présentent à vous. Reste à mettre en place ce recours ou envisager toutes les solutions.

--> Vous êtes en conflit avec votre assureur

Vous avez rencontré votre conseiller, vous avez fait jouer la protection juridique, vous êtes mis en relation avec le Service clients de la compagnie d’assurance, vous préférez maintenant remettre ce contentieux entre les mains d’un avocat plutôt que de faire appel à la Médiation de l’assurance. Devant cette suite de désaccords, Maître Canivez portera votre réclamation devant la justice.Il est temps de reprenons le dossier.

--> Vous contestez la réparation effectuée par votre garagiste

Votre garagiste est tenu à une obligation de résultat. Autrement dit, à la sortie du garage, toutes les réparations précédemment envisagées ont du être réalisées et votre véhicule doit être en état de fonctionner. Au cas où une panne se déclare de suite, vous êtes en droit de vous retourner contre le garagiste et, si nécessaire, d’engager une action en responsabilité contre lui. Comment exercer un recours contre ce professionnel ?


FAQ / Foire Aux Questions

1 – Je viens d’acheter un véhicule d’occasion chez un concessionnaire et je découvre, malheureusement, qu’il est plein de défauts. Que faire ?

1 – Je viens d’acheter un véhicule d’occasion chez un concessionnaire et je découvre, malheureusement, qu’il est plein de défauts. Que faire ?

Ce cas de figure n’est pas rare. Premier conseil : ne perdez pas de temps et tentez une démarche à l’amiable pour que soient faites au plus vite les réparations nécessaires à la sécurité de la voiture et à son utilisation. Le code de la consommation prévoit en effet la remise aux normes du véhicule concerné.
Toutefois, si l’on démontre que le bien n’est plus conforme à l’usage que vous en attendez, il est possible de demander la restitution du prix de vente auprès du Tribunal compétent contre le retour du véhicule au vendeur.
Il est également possible de demander l’octroi de dommages et intérêts en fonction des préjudices subis. Votre avocat est la personne qualifiée pour vous conseiller au mieux sur la procédure à mettre en œuvre et fixer le montant des dommages et intérêts qui pourront être sollicités.

2 – A la suite de plusieurs petits excès de vitesse, il ne reste qu’un seul point sur mon permis de conduire. Que dois-je faire ?

2 – A la suite de plusieurs petits excès de vitesse, il ne reste qu’un seul point sur mon permis de conduire. Que dois-je faire ?

La gestion des points sur votre permis de conduire est capitale pour éviter l’annulation du permis pour solde de points nul. Dans votre cas, vous allez effectuer une fois par an un stage qui vous permettra de récupérer quatre points à chaque fois.
Cette gestion de capital de points peut être confiée à votre avocat. Vous aurez ainsi les conseils sur les démarches à effectuer en temps utile et serez averti si votre capital diminue de manière significative en fonction des différentes infractions commises.

3 – J’ai subi un accident de la circulation et ai été grièvement blessé. Vais-je être indemnisé ?

3 – J’ai subi un accident de la circulation et ai été grièvement blessé. Vais-je être indemnisé ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 offre un cadre protecteur des victimes d’accidents de la circulation. Oui, une offre d’indemnisation va vous être adressée par votre assureur ou par l’assureur du conducteur responsable de l’accident. Il est alors possible de contester l’offre d’indemnisation si elle est sous-estimée. Souvent une expertise amiable, voire judiciaire, est ordonnée afin d’évaluer vos postes de préjudices selon la nomenclature Dinthilac. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin d’être conseillé au mieux.

4 – Je viens d’être contrôlé en voiture et étais alcoolisé. Mon permis a été confisqué. Comment le récupérer ?

4 – Je viens d’être contrôlé en voiture et étais alcoolisé. Mon permis a été confisqué. Comment le récupérer ?

La rétention de votre permis de conduire a une durée limitée à 72h à compter du contrôle. Si au-delà de ce délai aucune mesure de suspension administrative n’a été prise par le Préfet, vous récupérez d’office votre permis de conduire auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

5 – J’ai perdu mon permis de conduire suite à un grand excès de vitesse, ai-je une chance de le récupérer ?

5 – J’ai perdu mon permis de conduire suite à un grand excès de vitesse, ai-je une chance de le récupérer ?

Si vous faites l’objet d’une mesure de suspension de votre permis de conduire, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif puisque la mesure de suspension est une décision préfectorale. Il est préférable dans votre situation de contacter votre avocat pour entamer les procédures car elles sont très complexes à effectuer seul.

6 – Je suis à vélo. La file de voitures s’arrête. Suis-je en tort si je remonte toute la file et y a t-il un côté interdit ?

6 – Je suis à vélo. La file de voitures s’arrête. Suis-je en tort si je remonte toute la file et y a t-il un côté interdit ?

Le code de la route s’applique à tout usager de la route, y compris à vous en tant que cycliste. Par principe, il est donc interdit aux vélos comme aux motos de remonter la file de voitures, d’un côté comme de l’autre. Il existe toutefois une tolérance en la matière.
Mais en cas d’accident de la circulation, votre responsabilité civile pourra être engagée et votre indemnisation diminuée.

7 – Je suis dirigeant de société. Un des véhicules de l’entreprise a été flashé. Suis-je dans l’obligation de dénoncer le conducteur qui est un de mes salariés ? Si je ne le fais pas, quelles en sont les conséquences ?

7 – Je suis dirigeant de société. Un des véhicules de l’entreprise a été flashé. Suis-je dans l’obligation de dénoncer le conducteur qui est un de mes salariés ? Si je ne le fais pas, quelles en sont les conséquences ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du code de la route vous oblige en tant que représentant de la personne morale à dénoncer le conducteur au volant du véhicule de l’entreprise. A défaut de dénonciation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis de contravention initial, vous encourrez un avis de contravention et exposez votre société à une amende de 450 €, pouvant être majorée jusque 1875 €.

8 – Je suis dirigeant d’une société qui porte mon nom puisque je suis entrepreneur individuel. Dois-je m’auto-dénoncer si je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse par exemple ?

8 – Je suis dirigeant d’une société qui porte mon nom puisque je suis entrepreneur individuel. Dois-je m’auto-dénoncer si je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse par exemple ?

Oui, la même obligation de l’article L.121-6 du code de la route pèse sur le représentant de la personne morale dont la société porte son nom dans sa dénomination sociale. L’administration n’opèrera pas de dénonciation automatique.

Prenons rendez-vous sans tarder !

Vous êtes dans une situation complexe qui nécessite des réponses précises à vos interrogations mais aussi des informations complémentaires et des conseils pertinents. Rencontrons-nous. Maître Canivez peut vous recevoir rapidement pour une première consultation.

C’est souvent au cours de cette entrevue que s’établit une relation de confiance, essentielle pour la constitution d’un dossier solide et pour le succès de la défense. La transparence de part et d’autre est une valeur-clé dans tous les échanges.

Vous serez aussi à cette occasion renseigné sur les honoraires et pourrez convenir avec Maître Canivez de leurs modalités de fixation, au temps passé ou au forfait selon le litige, avec ou non un honoraire de résultat en fonction de l’infraction.

Les connaissances de Maître Canivez sur l’ensemble des lois et des règlements qui régissent la circulation sur la voie publique conjuguées à sa solide expérience professionnelle dans le domaine lui permettent d’évaluer au plus juste les chances de réussite de la procédure et d’assurer au mieux l’efficacité de votre défense.

Coordonnées :

Maître Anne-Laure Canivez
6, rue du commerce
63200 - RIOM

Tél. 04 73 97 04 05
Fax : 09 81 40 39 84
Email : avocat.canivez@gmail.com

Honoraires :

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